Mariage & PACS

Pièces à fournir pour la constitution du dossier : Consultez le site service public:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142 Où déposer le dossier ? En mairie aux heures d'ouverture, au service Etat civil. Quand déposer le dossier ? Au minimum 1 mois avant la date prévue du mariage. Jours de célébration à Trémery Tous les jours sauf dimanches et jours fériés. Prendre contact avec la Mairie.

Qui peut se pacser ?
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Comment se pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) peuvent s'enregistrer en mairie (et non plus au tribunal), cette démarche étant toujours possible chez un notaire.
Chaque commune est compétente uniquement pour les partenaires déclarant une résidence commune sur son territoire. 
Les partenaires seront reçus dans les locaux de la mairie au service Etat civil, sur rendez-vous.

• Extrait d'acte de naissance avec filiation (moins de 3 mois),
• Pièce d'identité en cours de validité,
• Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa 15725-03) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756,
• Convention de PACS (Cerfa 15726-002) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
   
  Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

  La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

  Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR.

  La démarche est gratuite.

  Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :
   

• Mairie (officier de l'état civil)
• Notaire
• Ambassade (ou consulat) de France
  
  L'autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.
  
  Vous trouverez le Formulaire ici :
   

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49074